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Automatisme Diffusion & Services
15 Avenue Rhin Danube
ZI Marenton F 07100 Annonay
Tel 04 75 32 44 80 - Fax 04 75 32 29 84
www.automatisme-diffusion.fr
Siret 331 130 039 00042
N° de TVA FR34 331130039
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1 – GENERALlTES
1.1 A défaut de stipulations particulières contraires expressément acceptées par AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES., les ventes et tous les rapports juridiques qui s'y rattachent sont régis exclusivement par les présentes conditions générales dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
1.2 Le client renonce à se prévaloir de ses conditions générales d'achat ou de toute clause ou stipulation imprimée sur la commande ou les correspondances qui contrediraient les présentes conditions générales.

2 – OFFRE
2.1 Nos catalogues imprimés, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou techniques ne peuvent être considérés comme une offre.
2.2 Les offres sont faites sans engagement de durée, les barèmes de prix étant susceptibles de variations sans avis préalable.
2.3 Les déclarations verbales et écrites de nos représentants et techniciens n'engagent AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES. qu'après confirmation écrite.

3 – COMMANDE
Les valeurs et mesures et les descriptifs qui sont portés à la connaissance de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES. par le client lors de la commande relèvent de la seule responsabilité du client.
AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES. n'est pas tenue de vérifier les informations fournies par le client sauf à leur demande expresse.

4 - CONCLUSION DE CONTRAT
4.1 Le contrat est conclu lorsque la commande reçue par AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES. est confirmée au client par l'envoi d'un accusé de réception de commande.
Cet accusé de réception confirme l'objet du contrat et les conditions de sa réalisation
Si le contenu de la confirmation diffère de la commande du client, le contrat est conclu dans les termes de la confirmation de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES, sauf opposition du client par écrit dans les 48 heures.
4.2 AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES se réserve la faculté de ne pas donner suite à une commande. Dans ce cas, I'absence de confirmation écrite de sa par rend la commande nulle et non avenue, sans que AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES ait à en informer le client.
4.3 AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES se réserve le droit d'apporter à n'importe quel moment des modifications techniques ou pratiques aux produits commandés et de recourir à un sous-traitant ou à un autre fabricant, à la condition que la qualité technique connue des clients n'en souffre pas.
4.4 Toute adjonction ou modification nécessaire pour réaliser une installation fera l'objet d'une facturation du supplément de prix.
4.5 Le client ne pourra se prévaloir des droits attachés au contrat que s'il justifie être en possession de l'accusé de réception de commande.
4.6 En cas de manquement a un seul règlement de facture, AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES pourra sans mise en demeure préalable annuler les commandes en cours, confirmées ou non, sans recours possible, ni indemnité pour le client.

5- DÉLAIS
5.1 Les délais notamment pour la livraison, le montage ou la mise en route ou l'atteinte des performances, ne peuvent être donnés qu'à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas de la part de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES un engagement ferme d'exécuter une obligation à date fixe, sauf si AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES s'y engage expressément par écrit.
5.2 Dans le cas, ou pour quelque cause que ce soit des modifications techniques s'avèrent nécessaires postérieurement à la confirmation de la commande, si AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES accepte cette modification, les délais de livraison même s'ils ont été stipulés fermes seront augmentés d'un délai supplémentaire, qui sera fixe selon l'importance des modifications à apporter.
5.3 D'une façon, on générale, aussi longtemps que le client n'exécute pas l'une quelconque de ses obligations, les termes et délais mêmes s'ils ont été stipulés fermes se trouvent automatiquement proroges d'autant sans préjudice de tous dommages-intérêts au profit de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES. et sans recours possible pour le client. Il en est ainsi des retards de paiement, même au titre d'autres contrats ou du retard dans la mise à disposition par le client du personnel, des locaux, des accessoires et dans la réalisation des travaux éventuellement nécessaires au montage, etc...
5.4 Les délais ou dates de livraison visent la mise a disposition des marchandises dans les entrepôts de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES, même lorsque AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES en assume le transport ultérieur.
5.5 En cas de dépassement important du délai indiqué dans l'accusé de réception résultant d'un cas de force majeure, ou plus généralement de tout événement ou fait indépendant de sa propre volonté, telle que grève, lock-out, incendie, difficulté d'approvisionnement, retard d'un sous-traitant, mesure administrative ayant pour effet de retarder ou d'empêcher la fabrication, I ‘expédition, I ‘acheminement ou l'introduction en FRANCE, des marchandises ou plus généralement l'exécution de la commande sans que cela puisse être raisonnablement maîtrisé ou évite, les délais seront automatiquement prorogés pour la durée du retard et AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES aura la faculté d'annuler tout ou partie de la commande sans que le client puisse réclamer une indemnisation ou refuser l'exécution partielle.
5.6 En cas de dépassement important des délais indiqués dans l'accusé de réception pour d'autres raisons que celles visées aux points 5.2, 5.3 et 5.5, les parties s'accorderont sur de nouveaux délais et en l'absence d'accord, la vente sera résolue sans que I'une des parties puisse réclamer une quelconque indemnité.

6 - TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant la clause de réserve de propriété acceptée au point 12 des présentes conditions générales, le transfert des risques et la garde juridique du matériel s'opèrent sitôt que le matériel quitte les entrepôts de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES et cela que le transporteur soit désigné par AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES ou par le client. Il en est de même pour toute livraison partielle.

7 – TRANSPORT
7.1 Toutes les opérations de transport assurance, douane, manutention, chargement et déchargement sont à la charge et aux risques et périls du client, même si AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES a exécuté elle-même les opérations en tout ou en partie ou les a confiées à un tiers. Lorsque par exception le transport est à la charge de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES, le client agit alors comme le mandataire de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES avec les mêmes obligations que s'il agissait pour son propre compte.
7.2 Les choix des emballages sont effectués par AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES qui se réserve la faculté de recourir à tous moyens appropriés, notamment containers, réservoirs des chemins de fer, palettes..... Le client est alors tenu de retourner à ses frais à l'adresse qui lui sera indiquée par AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES, les containers.
7.3 Quel que ce soit le lieu de départ, I ‘acheteur supporte une participation aux frais d'expédition dont le montant varie selon la nature du matériel, sans pouvoir être inférieure à 25 € H.T.

8 – RÉCEPTION
8.1 Il incombe au client de vérifier les marchandises, leur nombre et leur état à leur arrivée, de formuler toute réserve par écrit sur le bordereau de livraison (la simple mention " sous réserve " ne suffit pas) en confirmant par lettre recommandée dans les trois jours (dont une copie à adresser à AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES) et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur.
8.2 Sauf réserve expresse formulée dès réception, la livraison vaut acceptation du matériel vendu. Aucune réclamation ne sera acceptée après l'enlèvement des marchandises dans les établissements AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES ou après leur livraison aux entrepôts du client ou sur le chantier de destination.
8.3 Le client ne peut refuser de recevoir les marchandises en cas de livraison partielle ou de défaut apparent sans conséquence grave.

9 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
9.1 Les prix s'entendent nets hors taxe départ de nos dépôts, emballage et transport non compris.
Les facturations sont basées sur le barème de prix en cours le jour de l'expédition de l'accusé de réception de commande, ou pour les suppléments de prix au jour de l'envoi de la facture correspondante.
Les factures sont établies à la date de la livraison et sont payables dans les 30 jours de la date d'émission de la facture sur le compte bancaire d’AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES par chèque, traite ou virement bancaire. AUTOMATISME DIFFUSIION SERVICES pourra accorder un délais de payement supplémentaire sans toutefois dépasser les limites fixées par la loi LME du 4 août 2008 soit 45 jours fin de mois ou 60 jours net, à compter de la date de facture. Le paiement de la réparation des marchandises se fait au comptant lors de leur enlèvement ou préalablement à leur expédition. Le paiement des interventions des techniciens de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES se fait à réception de la facture.
Le montant minimal de facturation est de 17 € H.T. (valeur 2013), payable au comptant par chèque bancaire ou postal. Ce montant pourra être révisé chaque année.
9.1.1 Les informations bancaires transmises lors de payement par PayPal sont immédiatement détruites après le dit payement. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
9.2 La remise de traites ou de tout titre créant obligation de payer ne constitue pas un paiement, seul leur encaissement effectif vaut paiement.
9.3 Le client s'interdit formellement d'invoquer pour s'opposer au paiement une inexécution compensation, rétention ou un droit à indemnité quelconque.
9.4 Le client, en cas de non paiement d'une quelconque facture à l'échéance convenue, sans préjudice des dispositions qui suivent, sera tenu à la première demande de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES de restituer à ses frais toutes les marchandises en sa possession, en entrepôt ou sur les chantiers quelle qu'en soit la destination, qu'elles soient payées ou non, sans que cela puisse constituer pour le client une cause de résiliation des contrats en cours.
9.5 A défaut d'exécution Immédiate par le client il suffira d'une simple ordonnance de référé pour obtenir cette restitution et la condamnation aux frais de remise en état correspondants.
9.6 AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES pourra en cas de manquement, suspendre et/ou résilier les contrats en cours sans indemnité pour le client et nonobstant le droit à réparation qui pourrait en résulter pour AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES
9.7 Dans le cas de résiliation, pour non paiement d'une échéance, les paiements partiels, resteront acquis à AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES à titre de clause pénale.
9.8 Les sommes impayées à l'échéance ou après la déchéance du terme prévu au point 11 produisent de plein droit intérêts sans mise en demeure préalable à compter de leur date d'exigibilité à 3 fois le taux d'intérêt légal de la Banque de France (Loi LME du août 2008).
9.8 En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
9.9 Le client est tenu de régler les frais de banque dès qu'ils lui sont notifiés

10 – SÛRETÉS
A tout moment, AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES est en droit d'exiger du client des sûretés ou garanties couvrant le paiement intégral des produits, pièces ou installations commandés.
AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES pourra suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles jusqu'à la fourniture de telles sûretés ou garanties.

11- DÉCHÉANCE DU TERME
Le non-paiement à son échéance d'une seule 'facture, le défaut d'acceptation d'une traite à la date convenue, la cession, le nantissement, l’‘apport en société du fonds de commerce du client, le fait de consentir un gage ou une quelconque sûreté, ou de céder à titre de garantie la propriété des biens acquis par le client auprès de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES, la saisie desdits biens entraînent l'exigibilité immédiate, de toutes les sommes restant dues par le client à AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES, sans mise en demeure préalable, et cela quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
12.1 Le transfert de la propriété, des produits, des pièces ou installations livrés, nonobstant toute clause contraire, est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
12.2 Le client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normal de son établissement a revendre la marchandise livrée par AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES En aucun cas, il ne peut la donner en gage, la grever d'une quelconque sûreté ou en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, le client s'engage à régler sans délai la totalité ou la partie du prix restant dû. L'autorisation de revente est retirée automatiquement pour tous les produits livrés en cas de non paiement d'une quelconque échéance.
12.3 Le client s'oblige dès le transfert des risques tel que stipulé au point 6 à souscrire une assurance couvrant les marchandises livrées à hauteur de leur prix de vente contre toute destruction ou endommagement quelconque et ceci jusqu'au transfert de la propriété tel que stipulé au point 12.1
Cette assurance couvrira également les préjudices de tous ordres que le matériel pourrait causer au client ou à des tiers sans limitation du montant et sans possibilité de recours contre AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES
La police devra préciser que le matériel assuré est vendu sous clause de réserve de propriété et que les éventuelles indemnités d'assurances devront, en cas de destruction totale être directement versées à AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES à concurrence du solde de sa créance contre le client.
Le client s'engage à faire, à sa première demande à AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES, la justification de la police qu'il a ainsi souscrite et du règlement des primes y afférent.
12.4 Le client s'engage a avertir sans délai AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES de toute menace ou atteinte au droit de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES notamment de toute saisie, rétention ou mesure d'exécution forcée dont pourrait taire l'objet les marchandises vendues; il devra dénoncer formellement les droits de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES au tiers poursuivant et sera responsable envers AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES de tout préjudice résultant de sa carence.
12.5 Les paiements effectués par l'acheteur s'imputent par priorité sur les factures de marchandises déjà revendues.

13 – GARANTIES
13.1 Les produits vendus à l'état neuf sont garantis contre les défauts de matière ou vices de construction résultant soit d'une erreur de conception, soit d'une mauvaise réalisation et dont l'origine est antérieure au transfert des risques
13.2 Les défauts et vices sont appréciés en l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où les produits ont été vendus, et sont garantis s'ils sont décelables lors du contrôle réalisé suivant les méthodes en vigueur dans l'industrie électromécanique. Dans le cas où le client souhaite une garantie plus étendue (notamment en raison de l'utilisation des produits pour des technologies spécifiques: aéronautique, nucléaire..) des contrôles complémentaires peuvent être effectués à la demande expresse du client et font l'objet d'une facturation supplémentaire.
13.3 En raison de l'information complète fournie au client, il connaît l'ensemble des caractéristiques du fonctionnement du matériel et est réputé de ce fait professionnel de même spécialité que AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES La garantie de vices caches est exclue.
13.4 La période de garantie est de douze mois à compter de la livraison, dans la limite d'une utilisation journalière n excédant pas huit heures
13.5 La garantie ne couvre les produits que s'ils sont utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d'utilisation et d'entretien contenues dans la documentation technique remise au client ou qui lui sont communiquées par les techniciens de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES La garantie ne couvre pas l'usure normale résultant de l'usage.
13.6 Elle ne s'étend aux éléments provenant d'un sous-traitant ou d'un autre fabricant que dans la mesure et la limite du recours que possède AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES contre ses propres fournisseurs.
13.7 La garantie couvre exclusivement à la convenance de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES I ‘échange des pièces reconnues défectueuses par AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES leur remise en état, ou leur remboursement, à l'exclusion expresse de tous trais accessoires et dommages-intérêts directs et indirects et notamment ceux résultant de l'immobilisation du matériel livré ou de l'ensemble dans lequel il aurait été incorporé.
13.8 Les pièces de remplacement sont garanties dans les mêmes conditions qu'à l'origine et pour une nouvelle période de même durée. Une intervention au titre de la garantie n'a en aucun cas pour effet de prolonger celle-ci pour les autres composants.
13.9 Pour bénéficier de la garantie, le client doit informer AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES sans délai de tout éventuel défaut. Si la garantie est refusée par AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES, le client dispose d'un délai d'un mois à compter du refus écrit de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES, pour faire valoir ses droits. A l'issue de ce délai l'action en garantie est prescrite.
13.10 Dans le cas particulier où AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES fournit au client des garanties de performances techniques ou de résultats économiques, une convention spécifique règle les conditions et les conséquences de ces garanties. Toutefois, si les performances convenues entre les parties ne sont pas atteintes, les pénalités qui pourraient en résulter ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum à 5 % de la valeur hors taxe en atelier ou en magasin, du matériel ou de la partie de matériel en cause.

14 - REPRISE DES MARCHANDISES
AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES refusera tout retour éventuel sans accord préalable de sa part.
En cas de reprise, le client devra supporter les frais de retour, ainsi qu'une indemnité d'au moins 25°% de la valeur T.T.C. facturée nonobstant les dommages-intérêts auxquels AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES pouvait prétendre.

15 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le client ne peut pas, sans l'autorisation écrite et préalable de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES utiliser les plans, dessins et outillages qui lui ont été fournis pour d'autres fabrications, ni les divulguer sous quelque forme que ce soit.

16 - LIEU D'EXÉCUTION • JURIDICTION
16.1 Le lieu d'exécution pour les livraisons ainsi que pour le paiement du client est le siège social de AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES
16.2 Pour toute contestation survenue à l'occasion du contrat soumis aux présentes conditions générales, les Tribunaux de Privas sont seuls compétents.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de détendeurs ou pour toute demande, même incidente, intervention ou appel en garantie. Les règlements par traite n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
AUTOMATISME DIFFUSION SERVICES se réserve toutefois le droit d'assigner le client devant les Tribunaux de son domicile ou de son siège social.

 
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Siret 331 130 039 00042
N° de TVA FR34 331130039